Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations séances photos, de vente de produits supplémentaires (photos JPG, de collection numériques JPG, de tout autre support d’impression photos, tableau, toile, album photo, tirage FineArt…), de cartes cadeaux conclues entre le client (privé ou professionnel) et la photographe Béatrice Cargnelutti – BELUTTI Photo, 21 bis avenue Isola Bella 06400 Cannes, France , SIRET : 909 871 360 00014.
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
La confirmation de prise de rendez-vous fait office d’attestation de la lecture et acceptation des conditions générales de vente décrites ci-dessous.
Conditions générales de vente BELUTTI PHOTO
ARTICLE 1 : OBJET
Béatrice Cargnelutti – BELUTTI Photo propose des prestations photographiques, achat de photos numériques JPG, cartes cadeaux ou tout autre produit, tels que présentés sur son site Internet sécurisé : https://www.belutti-photo.com.
Le fait de réserver une séance photo ou achat de photos ou tout autre produit équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
Article 2 : commande et prise de RDV
La réservation d’une prestation photographique se confirment toujours avec une trace écrite par email (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe).
Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte (pour un mariage) ou du paiement des frais de séances et doit être validée par un devis ou un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, prestations choisie, tarif…). Ce dernier pourra être signé retourné signé au photographe par envoi d’email.
A défaut de paiement de l’acompte et réception du devis ou du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du devis ou du contrat par la photographe, cette dernière ne s’engage pas à garder la date disponible.
Article 3 : tarifs et modalités de paiement
Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Les tarifs affichés sont une base. Il est tout à fait possible de demander un devis personnalisé au photographe, que cela soit pour une séance privée ou professionnelle ou un mariage.
Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.
Pour les séances nécessitant un déplacement, les 30 km autour du home studio du photographe à Cannes sont gratuits. Ensuite, un supplément sera demandé pour le trajet. Le prix du déplacement est à calculer comme suit : 1 euro par kilomètres aller-retour.
Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.
Un acompte de 30% sera demandé pour valider une commande mariage. Il pourra être réglé par virement bancaire, par chèque ou par paiement en ligne.
Le solde sera payé par le client en espèces le jour de la prestation.
Le règlement des frais de séance sera demandé pour valider une séance photo. Il pourra être réglé par virement bancaire, par chèque ou par paiement en ligne ou éventuellement le jour de la séance en accord au préalable avec la photographe.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
Article 4 : modification de la prestation
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS ou par email au photographe au moins 7 jours avant la date prévue pour une prestation mariage ou au minimum 2 jours ouvrables (48 heures) avant la date prévue pour une séance photo.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, le jour-même sans raison valable ou en cas d’absence du client à la séance, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.
En cas de maladie ou d’empêchement de la part de la photographe, le rendez-vous sera reporté sans frais et les bons cadeaux toujours valides.
Article 5 : réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées par Béatrice Cargnelutti – BELUTTI Photo ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.
Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
La séance photo a lieu par tous les temps (sauf très grosse pluie). Si la photographe décide que le temps est trop mauvais pour effectuer le shooting, celui-ci sera reporté à une autre date en accord avec le client, sans frais supplémentaires.
Article 6 : obligations du client
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance peut-être annulée par la photographe et l’acompte ne sera pas remboursé.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
La photographe ne devra pas être gênée durant sa prestation par des photographes amateurs.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité. Le client s’engage à faire fonctionner son assurance personnelle pour couvrir les dégâts engendrés.
Article 7 : post-traitement Des photos
La photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par la photographes seront exploitables par les deux parties.
Article 8 : livraison des photos
Béatrice Cargnelutti – BELUTTI Photo met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum un mois) selon la charge de travail de la photographe.
Dans les 7 jours qui suivent la séance, le client recevra une planche contact ou un lien sur une galerie en ligne, comportant une sélection de clichés réalisés bruts pour faire son choix. En aucun cas, le client est autorisé à diffuser ces planches contact ou utiliser des captures d’écran de la galerie en ligne.
Il choisira alors sa photo offerte avec la séance pour la post-production. Des photos supplémentaires peuvent être commandées à ce moment en là en choisissant une collection de plusieurs photos numérique JPG (tarif dégressif) ou des supports imprimés (sur demande et un devis sera formalisé).
Le client s’interditt de modifier les photos par lui-même (colorimétrie, recadrage ou suppression de la signature des photographies). Tout changement doit être demandé au photographe
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPG Web (définition optimisée pour les partages numériques et publications sur internet et les réseaux sociaux (la photo peut être imprimée pour un tirage équivalent à du 10x15cm maximum).
Option : Les fichiers JPG Print en haute définition en 300dpi pour de l’impression et agrandissement papier peuvent être commandés moyennant 30% supplémentaire du tarif de la collection numérique.
Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
Article 9 : durée de conservation et stockage des photos
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.
Article 10 : responsabilités
10.1 Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
10.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Béatrice Cargnelutti – BELUTTI Photo se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
Dans le cadre d’un mariage, le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver une autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.
L’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
10.3 Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Article 11 : propriété intellectuelle
11.1 Droit d’Auteur et propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Les photos livrées au client restent la propriété de Béatrice Cargnelutti – BELUTTI Photo et ne sont pas libres de droits.
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.
Toute utilisation non légale des clichés entraîne une dénonciation.
11.2 Utilisation à usage privé
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, exposition, …) doit mentionner obligatoirement le nom de ©Béatrice Cargnelutti – BELUTTI Photo.
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.
Le client privé peut partager et imprimer ses photos retouchées dans le cadre familial et amical (tableaux, cartes, Facebook, etc.).
Pour les publications sur internet et les réseaux sociaux, il est demandé d’utiliser les photographies munies du logo, version JPG Web.
Les photos ne peuvent pas être utilisées ni revendues à des tiers à des fins commerciales par le client. Pour toute utilisation promotionnelle ou commerciale, le client doit contacter la photographe et lui demander une accord pour cette nouvelle utilisation.
Article 12 : droit à l’image
Le photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, …). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat pour un mariage ou de l’autorisation de publication.
En cas de refus, le client ne pourra pas refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par le photographe.
Article 13 : Bon d’Achat et Carte Cadeau
L’achat d’un bon d’achat ou d’une carte cadeau se fait exclusivement via le site web https://www.belutti-photo.com.
Le client doit choisir le type et le prix de la séance photo qu’il souhaite offrir parmi les formules proposées par le photographe. Il est alors demandé au client d’entrer ses coordonnées.
13.1 Tarifs et modalités de paiement
Les prix des formules proposées sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande.
Les cartes cadeaux peuvent être payées en ligne, par virement bancaire, PayPal ou Stripe. Une commande ne sera validée qu’à la réception du paiement du bon de commande. Une facture sera émise à la réception du paiement.
13.2 Livraison
A la réception du paiement, le photographe enverra le bon cadeau commandé par email au client. Ce dernier sera au format PDF et pourra être imprimé par le client.
Les informations suivantes sont notamment reprises sur la carte cadeau : la date d’expiration de la carte, le type de séance concernée par la carte cadeau, le prénom du bénéficiaire, le prénom du client qui a commandé la carte ainsi que le message personnalisé entré par le client.
Les cartes cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables.
13.3 Période de validité
Un bon d’achat ou une carte cadeau est valable pour une période définie à dater de la prise de commande (période indiquée de 4 ou de 6 mois sur le bon ou la carte cadeau). Une fois cette date dépassée, il ne pourra plus être utilisé et ne sera ni remboursé ni échangé.
13.4 Obligations du client et du bénéficiaire
L’achat d’une carte cadeau ne correspond pas à la réservation d’une séance photo. Le bénéficiaire de la carte cadeau aura un délai de 4 ou de 6 mois pour utiliser la carte cadeau et ainsi réserver sa séance.
Le bénéficiaire doit pour cela prendre contact avec le photographe via son site, par email ou téléphone pour fixer la date de la séance en fonction des disponibilités du photographe.
La réservation de cette séance entraînera la signature d’un devis ou d’un contrat spécifique entre le photographe et le bénéficiaire pour définir les termes et le périmètre de cette prestation photographique.
Article 14 : données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 15 : loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de Cannes.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.
